Amendement n° 1435

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Antoine Golliot a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin, substituer aux mots :

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,

les mots :

« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne garantit exclusivement l'accès aux soins, aux traitements et aux soins palliatifs. Il rappelle qu'il ne saurait être interprété comme consacrant un droit à provoquer délibérément la mort.