Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1084
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 30 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »
les mots :
« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 31
- RN 30
Les 30 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Serge Muller
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Frédéric Boccaletti
- RN José Gonzalez
- RN Antoine Golliot
- RN Romain Tonussi
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Matthias Renault
- RN Lisette Pollet
- RN Marine Hamelet
- RN Pierre Meurin
- RN Julien Odoul
- RN Catherine Rimbert
- RN Jordan Guitton
- RN Roger Chudeau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Caroline Colombier
- RN Marie-France Lorho
- RN Tiffany Joncour
- RN Laure Lavalette
- RN Emmanuel Blairy
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001084
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915