Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement. »
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« Cette rédaction introduit une flexibilité du délai d’examen, en tenant compte des besoins de rigueur lorsque le patient est stable, permettant de respecter à la fois la dignité du patient et la sécurité de la procédure. »
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« Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà de soins palliatifs ou d’accompagnement, ces derniers sont suffisants et… »
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« Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. »
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« Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une… »
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« Le délai de 15 jours imposé au médecin pour rendre sa décision est trop court au regard de la complexité des vérifications à effectuer, notamment dans le cadre de la procédure collégiale, du recueil d’avis extérieurs et de l’évaluation de… »
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« Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la… »
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« Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa personne de confiance. »
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« Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. »
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« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir. »
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« La procédure collégiale prévue par la loi vise à garantir une décision partagée, réfléchie et rigoureuse face à une demande d’aide à mourir. »
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« Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). »
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« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que les directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à garantir une expertise spécifique en soins de fin de vie dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation de la demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement empêche que la suite de la procédure soit enclenchée trop rapidement après l’information, sans recul suffisant de la personne concernée. »
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« Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. »
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« Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérer une attestation écrite de la personne ayant demandé une aide à mourir dans laquelle elle aura indiqué préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir… »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« La rédaction des dispositions du premier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de la santé publique n’exclut pas la possibilité pour le demandeur de s’adresser à un médecin n’ayant jamais participé à sa prise en charge. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que les accompagnants de la personne recevant une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique par le professionnel de santé présent, qui les… »
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« Le présent amendement tend à instituer une évaluation psychiatrique obligatoire en amont de toute décision relative à une demande d’aide à mourir. »
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« L’article 5, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, sur demande expresse adressée à un médecin en activité, qui ne doit être… »
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« 1. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ d'application de l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’exigence de clarté et de neutralité dans l’information. »
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« Par définition l'euthanasie ne peut être considérée comme une mort naturelle et la suppression de cette phrase permet de protéger le droit d'enquête par le procureur et d'éviter d'éventuelle détournement notamment en matière d'assurance… »
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« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »
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« Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou… »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à renforcer la neutralité attendue du médecin dans sa présentation des options. »
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« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
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« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »
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« Cet amendement vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernement d’une personne dans sa démarche de demande d’aide à mourir, ce au moment de l’étape de… »
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« Cet amendement renforce la condition médicale. »