Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2329
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 44 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 45
Les 44 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Eddy Casterman
- RN Caroline Colombier
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Frappé
- RN Jonathan Gery
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Joëlle Mélin
- RN Julien Odoul
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anne Sicard
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Jordan Guitton
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 41 pour · 86 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002329
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364