Amendement n° 2224

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.