Amendement n° 1863

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'avant-dernière phrase ne s'avère pas utile dans la mesure où c'est bien la personne protégée qui demande à accéder à l'aide à mourir et que son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée lors de la procédure.

La dernière phrase n'est pas au bon emplacement au sein du texte : il est proposé de la supprimer pour la reformuler et la réintroduire à l'article 12, qui concerne les voies de recours ouvertes.