Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2103
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En clair
Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par le ministre chargé de la santé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 45 pour · 100 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364