Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Fin de vieLes amendements · Fin de vie
En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 146 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accès aux soins au sein des établissements de… »
-
« Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. »
-
« Amendement de restriction. »
-
« Cet amendement vise à éviter une incrimination trop large susceptible d’emporter des effets disproportionnés sur l’expression et la diffusion d’informations. »
-
« Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit… »
-
« Il est légitime de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher les personnes volontaires de recourir à l’aide à mourir, et les professionnels de santé volontaires de la pratiquer. »
-
« Amendement de restriction. »
-
« Amendement de repli. »
-
« La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une… »
-
« Le présent amendement a pour objet d’interdire explicitement toute promotion ou incitation à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Amendement de repli, visant à retirer la peine de prison. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Le présent amendement vise à sanctionner la promotion de l’aide à mourir, afin de rappeler que l’acte de mettre volontairement fin à sa vie ne saurait être considéré comme un acte anodin. »
-
« La création d’un délit d’entrave devrait impérativement s’accompagner de la création d’un délit d’incitation. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 1115-4 introduit au sein du code de la santé publique, en raison des risques juridiques majeurs qu’il comporte, notamment au regard du principe fondamental de… »
-
« Ce délit d’entrave protège spécifiquement l’aide à mourir et peut conduire à sanctionner des paroles ou des actions critiques. »
-
« Le présent amendement propose la suppression de cet article instituant un délit d’entrave. »
-
« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
-
« Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. »
-
« Cet amendement propose la suppression de l’article 17, dont la rédaction soulève de graves problèmes. »
-
« Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie de communication ou d’influence… »
-
« Cette article qui n'a aucun précédent dans ce domaine à l'étranger revient à créer un délit qui aurait vocation à incriminer des comportements projetés sans contenu réel. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui institue un délit d’entrave à l’aide à mourir par analogie avec les dispositions existantes en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
-
« La création d’un délit spécifique d’entrave à l’aide à mourir soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. »
-
« Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG n'apparaît pas adapté à l’aide à mourir. »
-
« Amendement de clarification sémantique. »
-
« Amendement de clarification sémantique. »
-
« Amendement de clarification sémantique. »
-
« Amendement de clarification sémantique. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. »
-
« Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienne uniquement a posteriori et non a priori. »
-
« La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de sanctions, de pressions financières, de retraits d’agrément ou de… »
-
« Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable. »
-
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. »
-
« Cet article additionnel vise à garantir aux établissements de santé et aux structures médico-sociales le droit de refuser d'appliquer toute procédure d'aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet… »
-
« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur… »
-
« Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est… »
-
« Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer. »
-
« Le présent amendement vise à répondre à une demande spécifique de la part des cliniques issues de congrégations religieuses. »