Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1758
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 30 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 31
Les 30 cosignataires
- RN Lisette Pollet
- RN Florence Joubert
- RN Frank Giletti
- NI Sandra Delannoy
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Marie-France Lorho
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Auguste Evrard
- RN Angélique Ranc
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Jonathan Gery
- RN Hélène Laporte
- RN Tiffany Joncour
- RN Pascale Bordes
- RN Claire Marais-Beuil
- RN José Gonzalez
- RN Catherine Rimbert
- RN Anne Sicard
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Stéphane Rambaud
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sophie Blanc
- RN Christophe Bentz
- RN Antoine Golliot
- RN Marine Hamelet
- RN Laurence Robert-Dehault
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001758
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453