Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1521
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public.
La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit.
De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 21 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° 76 · Fabien Di Filippo Rejeté
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- N° 474 · Hervé de Lépinau Rejeté
- N° 507 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 642 · Josiane Corneloup Rejeté
- N° 724 · Vincent Trébuchet Rejeté
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- N° 1588 · Véronique Besse Rejeté
- N° 1716 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 1843 · Dominique Potier Rejeté
- N° 2004 · Christophe Bentz Rejeté
Auteurs 5
- RN 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001521
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453