Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 507
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En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En instituant un délit d’entrave, cet article risque d’amputer le patient de la fraternité que peuvent lui offrir ses proches et certains praticiens. Criminaliser l’expression de doutes ou d’avis contraires porte atteinte à la liberté de conscience et au dialogue nécessaire à toute décision éclairée. La protection des personnes vulnérables ne saurait passer par la mise sous silence des voix qui entendent les soutenir.
L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de la vie des plus fragiles, lesquels seraient exposés à des pressions qui n’ont pas lieu d’être.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° 2004 · Christophe Bentz Rejeté
Auteurs 5
- UDR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000507
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453