Amendement n° 1588

Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 1115-4 introduit au sein du code de la santé publique, en raison des risques juridiques majeurs qu’il comporte, notamment au regard du principe fondamental de non-assistance à personne en danger.

En droit pénal français, l’infraction de non-assistance à personne en danger impose à toute personne de porter secours à autrui lorsqu’il est confronté à un péril grave et imminent, dès lors que cette assistance peut être apportée sans risque pour soi ou pour les tiers. Cette obligation traduit un principe fondamental de solidarité et de protection des personnes vulnérables.

Or, la rédaction proposée de l’article L. 1115-4 est susceptible de créer une contradiction normative manifeste. En incriminant le fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher » l’aide à mourir, y compris par l’exercice de pressions morales ou psychologiques, le texte pourrait conduire à sanctionner des comportements qui, dans certaines situations, relèvent précisément d’une démarche d’assistance à une personne en situation de détresse.

Il existe en effet un risque réel que l’intervention d’un proche, d’un membre de la famille, voire d’un professionnel, cherchant à convaincre une personne de renoncer à un passage à l’acte létal, puisse être requalifiée en tentative d’entrave. Une telle qualification ferait peser une insécurité juridique considérable sur celles et ceux qui, animés par une intention protectrice, entendent prévenir un acte irréversible.

Le législateur ne saurait placer les citoyens face à une alternative impossible :
– soit intervenir pour tenter de préserver une vie, au risque de poursuites pénales ;
– soit s’abstenir, au risque de se voir reprocher une non-assistance à personne en danger.

Une norme pénale doit être claire, prévisible et cohérente avec l’ensemble de notre édifice juridique. En l’état, la rédaction proposée crée une zone d’ambiguïté susceptible d’entrer en conflit avec l’obligation d’assistance prévue par le code pénal.

Par ailleurs, si la protection contre les menaces, les violences ou les manœuvres d’intimidation est légitime, ces comportements sont d’ores et déjà réprimés par le droit en vigueur. L’introduction d’une incrimination aussi large et englobante apparaît disproportionnée et porteuse d’un risque de pénalisation excessive de comportements relevant du débat moral, de l’accompagnement ou de la prévention.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article afin de garantir la cohérence du droit pénal, la sécurité juridique des citoyens et le respect du principe fondamental d’assistance à personne en danger.