Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 642
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir.
Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceux qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 21 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 42 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 76 · Fabien Di Filippo Rejeté
- N° 260 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 402 · Thibault Bazin Non soutenu
- N° 474 · Hervé de Lépinau Rejeté
- N° 507 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 724 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 947 · Anne-Laure Blin Rejeté
- N° 1006 · Annie Vidal Rejeté
- N° 1065 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 1223 · Maud Petit Non soutenu
- N° 1248 · Élisabeth de Maistre Non soutenu
- N° 1260 · Daniel Labaronne Non soutenu
- N° 1271 · Yannick Neuder Non soutenu
- N° 1392 · Gérault Verny Non soutenu
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- N° 1567 · Philippe Juvin Rejeté
- N° 1588 · Véronique Besse Rejeté
- N° 1716 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 1843 · Dominique Potier Rejeté
- N° 2004 · Christophe Bentz Rejeté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453