Amendement n° 1567

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose la suppression de cet article instituant un délit d’entrave.

La création d’un tel délit devrait, par cohérence, s’accompagner de l’instauration d’un délit d’incitation. À défaut, le dispositif apparaît déséquilibré.

Il est en effet difficilement compréhensible que soient pénalement réprimés des propos ou attitudes susceptibles d’influencer une personne afin de la dissuader de recourir à l’aide à mourir, alors qu’aucune infraction spécifique ne viserait les comportements consistant à inciter ou à pousser une personne à y recourir.

Dans les deux hypothèses, c’est la liberté du patient qui peut être altérée. La protection de cette liberté suppose une approche équilibrée et symétrique. En l’état, le dispositif proposé ne garantit pas cette exigence et justifie la suppression de l’article.