Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1743
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux.
Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et afin de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à l'euthanasie et au suicide assisté.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 33
- RN 32
Les 32 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Nadine Lechon
- RN Kévin Mauvieux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Hervé de Lépinau
- RN Thierry Frappé
- RN Monique Griseti
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Nicolas Dragon
- RN Antoine Villedieu
- RN Marie-France Lorho
- RN Jordan Guitton
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Manon Bouquin
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Marine Hamelet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Emmanuel Taché
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN David Magnier
- RN Sophie Blanc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 66 pour · 97 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001743
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453