Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement instaure un principe fondamental de volontariat pour les professionnels de santé souhaitant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. »
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« La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. »
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« Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2. »
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« Cet amendement permettra d’évaluer l’évolution de la pratique euthanasique dans notre pays : au Québec, 7,3% des décès sont désormais dus à l’aide médicale à mourir. »
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« Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui… »
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« Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
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« Une demande d’aide à mourir est une demande grave et non une demande anodine. »
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« Le présent amendement vise à se rapprocher du texte initial avant modification en commission des affaires sociales afin que le médecin propose à la personne engagée dans une demande d’aide à mourir de bénéficier des soins palliatifs. »
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« Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d’aide à mourir doit être formulée auprès d’un médecin volontaire. »
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« La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. »
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« La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. »
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« Il convient de préciser que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir est nécessairement une personne malade afin qu’il ne soit pas créé de droit absolu à l’aide à mourir. »
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« L’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et/ou l’euthanasie, ne peut pas être assimilée à un soin. »
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« L’aide à mourir qui recouvre en réalité le suicide assisté et l’euthanasie n’est aucunement un soin. »
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« Le présent article expose la procédure permettant à une personne de bénéficier de l’aide à mourir. »
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. »
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« Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
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« Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. »
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« Cet amendement a pour but de rappeler au patient en fin de vie son droit fondamental à bénéficier d’une prise en charge complète de ses symptômes douloureux par un accompagnement en soins palliatifs, qui doit rester la solution… »
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« Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir. »
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« Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. »
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« Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge. »
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« Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. »
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« Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 13 du présent article laisse entendre que la personne malade qui s’est engagée dans une procédure d’aide à mourir confirme nécessairement au médecin sa décision d’administration de la substance létale. »
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« Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté. »
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« L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité. »
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« Il ne saurait être dérogé au délai de réflexion fixé par la loi. »
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« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
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« Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite l’administration de la substance létale auprès du médecin. »
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« Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. »
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« L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. »
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« Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins trente jours. »
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« Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure. »
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« L’administration du geste létal doit être encadrée. »
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« Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. »
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« Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. »
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« Afin de garantir de pouvoir mener une réflexion approfondie, et avec le recul nécessaire, cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. »
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« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Amendement de précision. »
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« L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. »
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« L’utilisation de l’adverbe « gravement » est ici inopportun en ce qu’il est éminemment subjectif et pourrait conduire à minimiser des maladies voire des addictions qui peuvent, même momentanément, altérer le discernement de la personne… »
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« L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. »
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« La procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ne saurait être supportée par un médecin seul. »
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« Cet amendement vise à supprimer la péremption automatique de la demande d’aide à mourir ou, à tout le moins, à la rendre révisable sur initiative de la personne malade. »