Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 151
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage.
Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse.
Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne pourrait être sous influence (d’une secte, d’un proche...), ou souhaiterait recourir à l’aide à mourir en raison de son incapacité à obtenir les ressources financières nécessaires pour vivre avec une affection grave et incurable.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 1817 · Nathalie Colin-Oesterlé Rejeté
- N° 2008 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 2588 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 7
- DR 6
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 72 pour · 94 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000151
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364