Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 97
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorise l’identification d’éventuels facteurs traitables influençant le désir de mourir et permet d’apporter une réponse adaptée à la personne qui souffre et qui pourrait être soignée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 263 · Sylvie Bonnet Rejeté
- N° 1433 · Philippe Ballard Rejeté
Auteurs 10
- DR 9
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 72 pour · 111 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364