amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 156
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à porter le délai de réflexion de la personne qui demande l’aide à mourir à au moins quinze jours. Le délai d’au moins deux jours apparaît en effet bien trop court pour une décision dont la finalité est la mort.
Pour une intervention de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit qu'un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé. Comment justifier que pour l'aide à mourir ce délai soit seulement de deux jours ?
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 99 · Fabien Di Filippo Non soutenu
- N° 2631 · Sophie Ricourt Vaginay Rejeté
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000156
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364