Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 68
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 5 mai 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 807 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1347 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 2384 · Brigitte Barèges Rejeté
- N° 2416 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 2529 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 13
- DR 12
Scrutin public
- Rejeté L'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 26 pour · 71 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000068
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364