Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 691 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement propose de substituer à la formulation « souhaite accéder à l’aide à mourir » celle de « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux refléter la phase préliminaire et réversible dans laquelle s’inscrit… »
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« La mort ne peut être donnée dans n'importe quel endroit. »
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« Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. »
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« Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne est en situation ne permettant pas une expression réitérée en… »
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« Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. »
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« Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. »
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« Le présent amendement impose que toute demande formulée en langue étrangère soit accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. »
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« Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». »
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« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie, notamment la maladie d’Alzheimer. »
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« L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2. »
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« Cet amendement prévoit qu'une demande de cette nature doit être réaffirmée régulièrement pour éviter que des situations anciennes ne soient activées par défaut. »
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« Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. »
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« Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique. »
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« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les cas où la personne perd conscience de manière définitive. »
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« Le présent amendement conditionne la recevabilité de la demande d’aide à mourir à la consultation préalable, dans les trois mois précédents, d’un professionnel des soins palliatifs. »
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« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou… »
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« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« La loi n’est pas le lieu de la propagande. »
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« Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, en exprimant leur volonté via des directives anticipées… »
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« Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposé un entretien d’information juridique à la personne formulant une demande d’aide médicale à mourir, avec un assistant social ou un juriste hospitalier. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« Le recours à tiers ne doit avoir lieu que si la personne ne peut pas elle-même s'administrer le produit. »
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« Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale. »
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« Amendement d'appel. »
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« Cet amendement, en raison de la complexité de la psychologie en situation de pathologie grave, rend nécessaire une expertise spécifique au-delà de la simple qualification. »
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« Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'euthanasie. »
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« Le présent amendement prévoit que l’échange entre le médecin et la personne sollicitant l’aide à mourir fasse l’objet d’un compte rendu structuré, rédigé selon un modèle officiel établi par la Haute Autorité de santé. »
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« Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience. »
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« Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. »
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« Le présent amendement impose au médecin de remettre à la personne concernée une note d’information contenant une synthèse claire et accessible des risques de complications liés à l’acte d’aide médicale à mourir. »
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« Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. »
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« L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision. »
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« Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien. »
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« L’article 2 modifié vise à supprimer l’introduction dans le Code de la santé publique d’un prétendu « droit à l’aide à mourir ». »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement impose au médecin de s’assurer que le patient a informé ses enfants majeurs ou ses représentants légaux de sa demande d’aide à mourir. »
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« Amendement d'appel et de repli. »
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« Cet amendement vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des discussions anticipées. »
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« Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. »
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« La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. »
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« Le présent amendement prévoit que le médecin interroge la personne sur ses croyances religieuses et, le cas échéant, l’informe de la possibilité de solliciter l’intervention d’un ministre du culte. »
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« Amendement de clarté. »
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« L’alinéa 6 de l’article 6 de ce texte prévoit que le médecin recueille l’avis d’un autre médecin dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide à mourir. »