Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1532
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute demande en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction certifiée par un traducteur assermenté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement impose que toute demande formulée en langue étrangère soit accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Cette disposition vise à garantir la validité juridique et médicale de la demande, en assurant que son contenu soit parfaitement compréhensible, précis et sans ambiguïté pour les professionnels de santé chargés de l’évaluer. Une formulation approximative ou mal interprétée pourrait compromettre le respect du consentement éclairé, fausser l’appréciation des motifs de la demande, ou fragiliser la procédure dans son ensemble.
La certification par un traducteur assermenté constitue la seule garantie officielle de fiabilité linguistique en droit français, reconnue devant les juridictions et administrations.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001532
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364