Amendement n° 1521

Le présent amendement prévoit que l’échange entre le médecin et la personne sollicitant l’aide à mourir fasse l’objet d’un compte rendu structuré, rédigé selon un modèle officiel établi par la Haute Autorité de santé.

Cette mesure vise à garantir l’uniformisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, dans un domaine où la précision, la rigueur et la traçabilité sont indispensables à la légitimité du processus. L’utilisation d’un formulaire normalisé permet d’éviter les oublis, les formulations ambiguës, ou les disparités rédactionnelles pouvant nuire à l’évaluation ou à la vérifiabilité de la procédure.

Le cadre établi par la HAS assure la qualité scientifique et déontologique du modèle, ainsi que sa compatibilité avec les exigences éthiques, médicales et juridiques. Il renforce la sécurité juridique du dossier médical, protège les professionnels de santé en cas de contentieux, et garantit que toutes les étapes-clés du dialogue ont bien été abordées et consignées.