Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2477
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière des patients qui après le verdict motivé du médecin mentionné à l’alinéa 12, doivent pouvoir consulter d’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et ainsi ne pas prendre une décision hâtive concernant ce geste définitif.
Or, il apparait que le délai de deux jours prévus par cette proposition de loi est extrêmement court compte tenu de l’importance de ce choix. Le présent amendement a donc pour but de rallonger le délai minimal de réflexion de la personne en le portant à 30 jours, afin de lui donner la possibilité de changer d’avis, avant de confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 157 · Corentin Le Fur Non soutenu
Auteurs 33
Les 32 cosignataires
- RN Hélène Laporte
- RN Stéphane Rambaud
- RN Antoine Villedieu
- RN Michèle Martinez
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Odoul
- RN Philippe Ballard
- RN Lisette Pollet
- RN Auguste Evrard
- RN Sophie Blanc
- RN Romain Tonussi
- RN Alexandre Dufosset
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Christophe Bentz
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Gabarron
- UDR Éric Michoux
- RN René Lioret
- RN Florence Joubert
- RN Pierre Meurin
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Thierry Frappé
- RN Kévin Mauvieux
- RN Jonathan Gery
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Katiana Levavasseur
- RN Jorys Bovet
- RN Julien Limongi
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002477
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364