Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2476
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les actes réalisés par le médecin mentionné au I. de l’article L. 1111‑12‑3. du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’alinéa 6 de l’article 6 de ce texte prévoit que le médecin recueille l’avis d’un autre médecin dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide à mourir. Cependant, si ce deuxième médecin a bien la possibilité d’examiner le patient, il n’en a pas l’obligation. L’euthanasie étant une décision irréversible, il est pourtant essentiel de minimiser le risque d’erreur diagnostique ou d’évaluation. Un second avis obligatoire pourrait permettre de confirmer la gravité de la maladie, son caractère incurable, et la souffrance du patient. Il permettrait en outre de donner l’assurance au patient, à sa famille et à ses proches, que la décision a été prise de manière éthique et réfléchie.
Cet amendement vise donc à supprimer le caractère facultatif de l’examen du patient par le médecin consulté pour avis afin de garantir que l’euthanasie soit médicalement justifiée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 33
- RN 32
Les 32 cosignataires
- RN Hélène Laporte
- RN Stéphane Rambaud
- RN Antoine Villedieu
- RN Michèle Martinez
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Odoul
- RN Philippe Ballard
- RN Auguste Evrard
- RN Sophie Blanc
- RN Romain Tonussi
- RN Alexandre Dufosset
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Christophe Bentz
- RN Marie-France Lorho
- RN Julien Gabarron
- RN René Lioret
- RN Florence Joubert
- RN Pierre Meurin
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Thierry Frappé
- RN Kévin Mauvieux
- RN Thomas Ménagé
- RN Jonathan Gery
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Katiana Levavasseur
- RN Jorys Bovet
- RN Julien Limongi
- RN Christian Girard
- RN Frank Giletti
- RN Jordan Guitton
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002476
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364