Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 216 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionnaires. »
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« L'article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale et offre la possibilité pour le patient de reporter la date de son décès. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« L’article 5 de cette proposition de loi détermine les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir : la personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande expresse à un médecin. »
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« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. »
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« La Haute Autorité de Santé dans sa note de cadrage validée par le Collège le 12 décembre 2024 et reconduite dans son argumentaire du 30 avril 2025, a rappellé que dans certains pays comme les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Autriche ou… »
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« Cet amendement propose d'introduire un article liminaire rappelant explicitement les droits fondamentaux de la personne humaine, qui sont d'abord ceux du respect de sa dignité et de la vie. »
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« Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer un souhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide ni stable. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». »
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« Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. »
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« Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. »
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« Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. »
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« Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. »
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« Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies par un… »
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« Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur volonté et fin de vie". »
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« Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'avoir son pronostic vital pour accéder à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement de cohérence a pour objet de permettre aux médecins locaux et hexagonaux, qui lors d'une téléconsultation, mise en place pour un patient dans les Outre-mer, ont reçu la demande de l'aide à mourir, de se prononcer également… »
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« Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. »
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« Cet amendement est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l’article L. 1111‑12‑3 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir de manière libre et éclairée… »
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« Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir. »
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« Amendement de cohérence avec la philosophie du texte. »
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« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
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« Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
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« Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. »
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« Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. »
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« Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. »
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« Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. »
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« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. »
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« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre. »
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« Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi en « Proposition de loi relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux… »
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« Cet amendement vise à interdire catégoriquement l'administration de toute substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. »
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« Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir. »
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« En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. »
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« Cet amendement tend à ce qu’en cas de doute ou de conflit sur le caractère éclairé du consentement de la personne placée sous protection, le juge des tutelles puisse déterminer ou non de la réalité de ce consentement. »
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« Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité de définir avec la personne les modalités d’administration de la substance létale. »
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« En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. »
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« Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales. »
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« Cet amendement de repli vis à permettre l'effectivité du droit à l'aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d'y recourir, mais perd sa capacité de discernement, du fait de son affection, au cours de… »
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« Le caractère irréversible d’une aide à mourir est suffisamment grave et important pour qu’il soit obligatoire pour le médecin en charge de l’acte de consulter le dossier médical de la personne qui demande l’euthanasie ou le suicide assisté. »
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« La prévention du suicide est une cause nationale depuis de nombreuses années. »