Amendement n° 2061

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« modalités »

insérer les mots :

« d’administration et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« les modalités de l’administration et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité de définir avec la personne les modalités d’administration de la substance létale.

L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé et accompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision. Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers en l’absence de toute incapacité physique reviendrait à déléguer l’acte de mourir et la responsabilité de cet acte au professionnel de santé. Or, ce geste n’est pas médical : il relève d’un choix intime et d’une loi sociétale, et ne doit pas relever d’un tiers - le médecin ou l’infirmier - excepté dans l’hypothèse où l’intéressé est dans l’impossibilité physique de s’administrer la substance létale.