Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2276
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.
Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 575 · Annie Vidal Rejeté
- N° 1449 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 34
- RN 33
Les 33 cosignataires
- RN Joëlle Mélin
- RN Marie-France Lorho
- RN Marine Hamelet
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Théo Bernhardt
- RN Lisette Pollet
- RN Angélique Ranc
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Catherine Rimbert
- RN Philippe Ballard
- RN Jorys Bovet
- RN Sophie Blanc
- RN Kévin Mauvieux
- RN Hervé de Lépinau
- RN Anchya Bamana
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Caroline Colombier
- RN Jonathan Gery
- RN Alexandre Dufosset
- RN Florence Joubert
- RN José Beaurain
- RN Hélène Laporte
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Auguste Evrard
- RN Gisèle Lelouis
- RN Romain Tonussi
- RN Thierry Frappé
- RN Katiana Levavasseur
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Julien Limongi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002276
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364