Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Contrôle réel des investissements étrangers en FranceLes amendements · Contrôle réel des investissements étrangers en France
En clair
53 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
36 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Amendement de repli. »
-
« Le nouveau règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, issu de l'accord politique du 11 décembre 2025 et adopté par le Parlement européen le 19 mai 2026, harmonise les champs minimaux de contrôle. »
-
« Cet amendement recentre les critères d'appréciation du I ter sur ceux qu'admet le droit européen. »
-
« Cet amendement supprime le plafond législatif de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Le 5° du I bis du texte inscrit dans la loi le transport de personnes et de marchandises parmi les activités relevant du contrôle des investissements étrangers. »
-
« Le dossier Atos a montré l'intérêt d'apprécier de manière agrégée les conversions de créances en capital par plusieurs créanciers lors d'une restructuration financière. »
-
« Cet amendement réserve le nouveau contrôle aux changements substantiels affectant l'investisseur, ses bénéficiaires effectifs ou le financement de l'opération. »
-
« Cet amendement maintient la distinction actuelle entre investisseurs de pays tiers et investisseurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
-
« Cet amendement rétablit la possibilité d'une autorisation simple, sans conditions. »
-
« Cet amendement supprime le I bis, qui dresse une liste de neuf domaines relevant « notamment » du contrôle, « indépendamment de [la] taille » des entreprises. »
-
« Amendement de repli. »
-
« Cet amendement propose un critère que le ministre chargé de l'économie devra prendre en compte lorsqu'il examine un investissement étranger dans un transporteur aérien titulaire d'une licence française. »
-
« Cet amendement supprime les six nouvelles catégories d'activités soumises au contrôle (c à h du I de l'article L. 151-3). »
-
« Cet amendement supprime la réécriture de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. »
-
« Par cet amendement le groupe LFI entend proposer une rédaction alternative de ce dispositif afin d'améliorer, et clarifier la rédaction ainsi que d'en faciliter la lecture lors de la navette parlementaire. »
-
« L’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet à autorisation préalable les investissements étrangers dans les activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense… »
-
« Cet amendement vise à reformuler l’introduction des critères d’appréciation de l’investissement projeté. »
-
« Cet amendement propose une harmonisation rédactionnelle de l’introduction de la liste des technologies critiques. »
-
« Cet amendement vise à simplifier la formulation précisant que le dispositif s’applique sans distinction de cadre juridique ou de taille. »
-
« Cet amendement vise à employer le terme « exploitation » pour désigner le fonctionnement des équipements concernés. »
-
« Cet amendement vise à alléger la rédaction relative à la localisation de l’activité concernée. »
-
« Cet amendement propose une reformulation de l’objectif de préservation des capacités de production, des compétences et des savoir-faire. »
-
« Cet amendement vise à rendre plus explicite la description du risque de dépendance économique. »
-
« Cet amendement vise à harmoniser la rédaction caractérisant l’intensité technologique des activités concernées. »
-
« Cet amendement vise à préciser la formulation relative aux biens nécessaires à l’activité humaine, économique ou industrielle. »
-
« Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers en France sur l’attractivité économique de notre territoire. »
-
« Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conséquences de l’augmentation des dossiers entrant dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France. »
-
« Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement la manière dont il déclinera le nouveau règlement européen. »
-
« Cet amendement supprime la publication nominative de l'identité de l'investisseur et de l'entreprise cible, ainsi que des principales conditions dont l'autorisation est assortie. »
-
« Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, les capacités industrielles cédées à des investisseurs étrangers ont souvent été développées grâce à l’argent public. »
-
« L’action spécifique, ou golden share, est l’instrument le plus efficace et le moins coûteux dont dispose l’État pour protéger durablement une entreprise stratégique : pour le prix d’une action, il obtient un droit de veto sur les cessions… »
-
« Le présent amendement propose, en compléments des sanctions habituelles, trois instruments déjà éprouvés et compatibles avec la Constitution comme avec le droit de l’Union : l’action spécifique (golden share) de l’ordonnance du 20 août… »
-
« La France est, selon Bercy, « pour la sixième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers en Europe ». »
-
« La proposition de loi renforce le contrôle des investissements étrangers sans jamais distinguer la nature de l’investisseur. »
-
« En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. »