amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contrôle réel des investissements étrangers en France
Amendement n° 3
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Contrôle réel des investissements étrangers en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’autorisation est refusée lorsque l’investissement confère à un investisseur ne relevant ni d’un État membre de l’Union européenne ni d’un État partie au Traité de l’Atlantique nord le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ou une influence déterminante sur une entité dont l’activité concourt à la dissuasion nucléaire, aux moyens de cryptologie et de chiffrement utilisés par les forces armées et les services de renseignement, aux systèmes de mission critiques ou aux programmes d’armement majeurs mentionnés par la loi n° 2026‑791 du dimanche 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense de programmation militaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En trois ans, Bercy n’a refusé que six investissements étrangers. Dans le seul secteur de la défense, le ministère préfère « autoriser sous conditions » : ainsi LMB Aerospace, fournisseur de systèmes de refroidissement du Rafale, du porte-avions Charles-de-Gaulle, des sous-marins de la classe Le Triomphant et du char Leclerc, a été cédé le 26 décembre 2025 à l’américain Loar Holdings malgré l’avis défavorable de la direction générale de l’armement.
Le présent amendement retire au ministre toute marge d’appréciation pour le cœur de la souveraineté militaire : dissuasion, chiffrement, systèmes de mission critiques, programmes majeurs. Pour ces activités, un investisseur extérieur à l’Union européenne et à l’Alliance atlantique ne peut acquérir ni le contrôle ni une influence déterminante.
Il prolonge les amendements déposés par le groupe Rassemblement National depuis 2023 pour protéger les activités d’Atos (Eviden, BDS, Worldgrid), qui assurent la sécurité des communications des armées et les supercalculateurs du programme de simulation nucléaire. L’article 346 du TFUE réserve expressément aux États membres les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité liés à la production ou au commerce d’armes.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3389
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3389P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3389