Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 327 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI rappellent l'importance de renforcer la transparence de la procédure de traitement des signalements des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, en renforçant… »
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« Le présent amendement complète la réforme de la procédure disciplinaire prévue par l’article 39 en instituant, dans chaque région académique, une juridiction disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique… »
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Gouvernement
« Certaines évolutions proposées par l’article 39 concernant la composition des sections disciplinaires et la place reconnue à la victime dans la procédure soulèvent des difficultés juridiques et opérationnelles importantes, dont plusieurs… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l'enfance. »
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« L’article 38 ter de la présente proposition de loi crée une coordination territoriale État dédiée aux droits de l’enfant, chargée notamment d'établir un état des lieux partagé, d'identifier les besoins prioritaires, d'animer le réseau des… »
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« Aujourd'hui, un débiteur qui subit un manquement grave de son créancier peut, en théorie, demander au juge d'être déchargé de son obligation alimentaire. »
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« La rédaction initiale fige la décision de décharge préventive, une fois rendue, le créancier ne peut plus la faire réexaminer, même si sa situation évolue durablement. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis qui est en partie satisfait. »
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« Le présent amendement de repli vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant. »
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« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences civiles de la particulière gravité des violences sexuelles incestueuses commises contre un enfant. »
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« Cet amendement propose de décharger de plein droit de son obligation alimentaire l'enfant dont le parent a été condamné pour des violences habituelles commises sur lui (article 222-14 du code pénal). »
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« Cet amendement vise à compléter les motifs pouvant donner lieu au déchargement de l'obligation alimentaire. »
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« Le troisième et dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire du débiteur envers le créancier disparaît lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur la personne du débiteur, ses frères… »
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« La rédaction adoptée par la commission spéciale inverse la philosophie de l'article. »
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« À des fins de cohérence avec d’autres dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 8 bis et 8 ter sur la solidarité aux dettes ménagères et aux dettes fiscales, il est proposé de conditionner l’exclusion du devoir de… »
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« Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les obligations financières entre époux, des violences commises au sein de la famille. »
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« Par cet amendement, les député·es de la France insoumise souhaitent mettre fin à une situation dans laquelle le maintien du droit de visite peut conduire à exposer un enfant ou un parent victime à l’auteur de violences intrafamiliales. »
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« Lorsqu'un parent est mis en cause pour des violences sur l'autre parent ou sur un enfant, confier la résidence de l'enfant à ce parent ne peut jamais être une décision ordinaire. »
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« Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 35 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. »
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« Après l’article 9, insérer l’article suivant : »
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« La recommandation n° 35 de le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur appelle à mieux protéger le parent qui, après avoir… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite combler un angle mort de l’article 34 de la proposition de loi dans sa version initiale. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite corriger un angle mort de la présente proposition de loi, et de l'ex-article 34, en dépénalisant le délit de non-représentation d’enfant. »
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« L’article 33 de la proposition de loi initiale instaure un contrôle de l’honorabilité applicable aux personnes exerçant, à titre professionnel ou bénévole, des activités, missions ou fonctions auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. »
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« Le présent amendement vise à adapter l’application de l’article 32 bis aux caractéristiques et aux capacités de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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« L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »
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« Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte… »
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« Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif proposé en commission visant à renforcer la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte… »
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« Le présent amendement reprend l’objectif du dispositif adopté en commission, en renforçant la responsabilité pénale des élus qui, ayant connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de leur mandat, de faits d’agression ou d’atteinte… »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger les parents qui, confrontés à des violences intrafamiliales, agissent pour mettre celui-ci à l’abri d’un danger. »
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« Le présent amendement vise à préciser le caractère immédiatement protecteur de la mesure de suspension conservatoire prévue par le code de l’éducation. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les placements en hôtel des enfants sous protection des pouvoirs publics ne soient plus jamais possible. »
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« Le présent amendement vise à harmoniser, sur l’ensemble du territoire, la transmission des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. »
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« Le présent amendement vise à garantir une protection effective des mineurs lorsqu’une personne exerçant des fonctions au contact d’enfants présente un risque grave pour leur sécurité ou leur intégrité. »
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« Le présent amendement vise à prévenir les ruptures de suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lors d’un changement de département. »
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« Le présent amendement vise à garantir à toute personne confrontée à des violences sexistes ou sexuelles dans le cadre d’une pratique sportive l’accès à un dispositif de signalement indépendant, accessible et protecteur. »
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« Le présent amendement vise à soumettre au contrôle d’honorabilité les membres du conseil départemental auxquels est confiée une délégation portant sur la protection de l’enfance ou l’aide sociale à l’enfance. »
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« Le juge des enfants demeure responsable du suivi de la mesure judiciaire de placement. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la continuité du parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. »
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« Cet amendement vise à compléter les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, en y incluant le repérage et l'orientation des mineurs victimes de traite des êtres humains ou de mariage forcé. »
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« L’article 32 confie aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution. »
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« Cet amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle et à prévenir toute interprétation restrictive en précisant que le mineur peut être « assisté ou représenté » par un avocat. »
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« Le présent amendement vise à assurer la continuité de la représentation du mineur lorsque plusieurs procédures civiles et pénales concernent les mêmes violences ou des faits connexes. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la défense effective des intérêts de l'enfant lors de la procédure, y compris lorsque ses représentaux légaux ne sont pas en mesure de l'accompagner, soit un objectif national. »
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« Le présent amendement vise à concilier le droit à l'assistance juridique du mineur victime avec les impératifs psychologiques, scientifiques et procéduraux liés au recueil de sa parole. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon… »
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« L'article 31 garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l'assistance d'un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle garantie. »
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« Cet amendement vise à supprimer le terme « garantie » à la deuxième phrase de l’article 9‑1‑1 crée par le présent article. »