Amendement n° 870

Le troisième et dernier alinéa de l’article 207 du code civil prévoit que l’obligation alimentaire du débiteur envers le créancier disparaît lorsque le créancier a été condamné pour un crime commis sur la personne du débiteur, ses frères ou sœurs, sur la personne des descendants du débiteur ou sur un de ses ascendants, sauf décision contraire du juge. En commission, aux crimes ont été ajoutées les agressions sexuelles incestueuses. L’amendement propose de supprimer le terme d’incestueux pour deux raisons : d’une part, la plupart des agressions sexuelles perpétrées sur les membres de la famille du débiteur serait de fait incestueuses et d’autre part, cela permettrait d’inclure les agressions sexuelles commises sur l’autre parent du débiteur.

Les termes seraient ainsi alignés avec l’article L. 132‑6 du code de l’action sociale et des familles.