Amendement n° 982 (Rect)

Stella Dupont NI · Article 38 bis

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article »

les mots :

« Cette décision est opposable au créancier ».

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :

« , sans préjudice de sa révision par le juge, à la demande de l’une des parties, en cas de circonstances nouvelles ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd'hui, un débiteur qui subit un manquement grave de son créancier peut, en théorie, demander au juge d'être déchargé de son obligation alimentaire. Mais en pratique, il doit attendre que le créancier lui réclame effectivement une pension, sans cette demande, il n'a rien à porter devant le juge, et sa démarche sera jugée prématurée. Il peut donc rester des années dans l'incertitude, sans pouvoir faire trancher sa situation.

Cet amendement permet de demander cette décharge par avance, dès qu'il peut justifier des manquements du créancier, sans attendre que celui-ci réclame une pension.

La décision ainsi obtenue vaudra pour toute demande future fondée sur les mêmes faits, pour éviter d'avoir à rejuger la même chose plusieurs fois. Le juge pourra toutefois la revoir, à la demande de l'une ou l'autre des parties, si la situation change.

Cette disposition figure aujourd'hui à l'article 38 bis, juste après le présent article. Elle est reprise ici par cohérence rédactionnelle, les deux articles modifiant le même article du code civil, il est plus lisible de regrouper l'ensemble des modifications de cet article en un seul endroit du texte plutôt que de les répartir entre deux articles distincts. Un amendement de suppression de la disposition correspondante à l'article 38 bis sera déposé en conséquence, sous réserve de l'adoption du présent amendement.