Amendement n° 1189

Christian Baptiste SOC · Après l'article 34

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En clair

Christian Baptiste a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article 392-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personne à laquelle sa représentation était due, la citation directe n’est pas recevable tant que ces faits font l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou de poursuites pénales. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action publique par le ministère public. »