Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
127 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L'article 46, dans sa rédaction issue de la commission spéciale, crée dans le code du travail un congé rémunéré d'au moins dix jours à la charge de l'employeur, ouvert sur simple attestation sur l'honneur à tout salarié s'estimant victime… »
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« L’article 44 constitue une avancée importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. »
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« La communication du rapport d'enquête ou de ses résultats est porteuse d’une insécurité juridique et est susceptible de porter atteinte aux droits individuels. »
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« Le présent amendement propose de revenir sur la transmission à la victime et à la personne mise en cause des mesures prises par l’employeur en même temps que le rapport d’enquête. »
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« Cet amendement vise à préciser le contenu de la synthèse du rapport d’enquête interne. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par le le groupe Egaé, vise à mieux encadrer les modalités de remise du rapport d’enquête à la victime ainsi qu’à la personne mise en cause. »
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« Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de… »
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« Le II de l’article 43 propose que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national. »
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« Cet amendement encadre la formation des conseillers salariés, en restreignant les organismes de formation qui pourront s’en charger. »
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« La désignation d’un référent mutualisé implique que les salariés soient en mesure de le joindre. »
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« Cet amendement vise à préciser que le conseiller du salarié bénéficiera d'une formation par un organisme agréé de son choix. »
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« Cet amendement vise à ajuster au sein du code du travail le véhicule retenu pour intégrer les actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en entreprise. »
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« Aujourd'hui, un débiteur qui subit un manquement grave de son créancier peut, en théorie, demander au juge d'être déchargé de son obligation alimentaire. »
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« La rédaction initiale fige la décision de décharge préventive, une fois rendue, le créancier ne peut plus la faire réexaminer, même si sa situation évolue durablement. »
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« Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les obligations financières entre époux, des violences commises au sein de la famille. »
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« Cet amendement vise à compléter les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, en y incluant le repérage et l'orientation des mineurs victimes de traite des êtres humains ou de mariage forcé. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L'article 25 adapte la répression du proxénétisme et du recours à la prostitution aux plateformes de vente de contenus sexuels et d'actes sexuels à distance. »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6, qui érigent en circonstance aggravante de l’outrage sexiste et sexuel le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l'idée d'un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et prévenir toutes les… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent conserver l'idée d'un entretien annuel obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. »
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« L'article 30 définit l'objet de l'entretien individuel de manière générale : prévenir et dépister « toute forme de violence ». »
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« Cet amendement vise les cas de suspicion de violences, de mal-être ou de tout autre élément susceptible de révéler une atteinte à la santé physique ou psychique, à la sécurité ou au bien-être d’un élève. »
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« La version initiale de cette disposition, qui instaurait un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle, a suscité en commission des débats nourris, en particulier sur les moyens nécessaires à sa mise… »
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« Dans son audition, la CIIVISE a souligné la nécessité de centrer les entretiens prévus par l’article 30 sur le recueil de la parole de l’enfant, afin que ces temps de prévention et de dépistage permettent également d’identifier, dans des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux enfants allophones victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et sexistes un accès effectif à l’entretien individuel annuel prévu par le présent article. »
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« Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État détermine également les modalités d’application du présent article dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, afin d’assurer la mise en œuvre effective du… »
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« L'article 30 de la présente proposition de loi crée, au I de l'article L. 542-1-1 du code de l'éducation, un entretien individuel proposé chaque année à chaque élève, destiné à évaluer sa santé physique et psychique et à prévenir et… »
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« L'entretien individuel créé par l'article 30 est une avancée majeure pour le repérage des violences faites aux enfants. »
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« Dans certaines communes de Guyane, l’éloignement et le manque de personnels de santé scolaire peuvent rendre leur accès aux élèves plus complexe. »
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« L’école, en tant que premier lieu de vie et de socialisation de l’enfant en dehors du cercle familial, constitue un poste d’observation irremplaçable pour détecter les situations de danger, de négligence ou de maltraitance. »
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« Cet amendement prévoit l'affichage de manière visible du nom et moyens de joindre le référent dans chaque école et établissement. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que l’entretien de dépistage des violences à l’attention des enfants mentionné au présent article soit intégralement accessible aux enfants handicapés, et ce, par la mobilisation de toute aide humaine ou… »
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« Le présent amendement vise à s’assurer que l’entretien, malheureusement facultatif, de repérage des violences prévu au présent article concerne bien l’intégralité des enfants de notre territoire, y compris les enfants ne bénéficiant… »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux. »
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« Le présent amendement vise à garantir aux enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements et services médico-sociaux un niveau de prévention et de repérage des violences équivalent à celui instauré par l’article 30… »
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« Le présent amendement vise à garantir que chaque enfant connaisse le 119 – Allô enfance en danger et sache vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin de violences. »
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« Le présent amendement vise à garantir un suivi effectif et transparent de la mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans le premier degré et de l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la… »
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« Cet amendement prévoit d’étendre aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger l’entretien individuel annuel visant à évaluer leur santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de… »
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« Cet amendement vise à étendre aux écoles et établissements d’enseignement français à l’étranger l’accès, pour chaque élève, à un adulte de confiance identifié et à un membre du personnel de santé de l’éducation nationale, ainsi que la… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite ajouter la situation d’allaitement à la liste des motifs de la discrimination figurant à l’article 225-1 du code pénal. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des officiers et des agents de police judiciaire prévue à l’article 3 de la proposition de loi intégrale. »
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« Cet amendement vise à compléter la formation des enquêteurs en prenant en compte le contrôle coercitif et les violences vicariantes qui en découlent. »
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« Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que la formation des agents de gendarmerie et de police nationales soit également adaptée à la prise en charge des victimes en fonction de leur orientation sexuelle et de leur… »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter les nouvelles obligations de formation des agents et officiers de police judiciaire affectés à des services et unités spécialisées sur les violences… »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite que la nation se fixe pour objectif d'organiser la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations, notamment afin d'améliorer la prise… »
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« Cet amendement de repli précise les conditions de formation pour les agents des territoires ultramarins lorsque les formations nécessaires ne sont accessibles que dans l'hexagone. »