Amendement n° 940

Christine Le Nabour HOR · Article 30

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 6 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« et, le cas échéant, à sa situation de handicap, notamment par le recours aux moyens de communication alternative et améliorée et aux supports adaptés qu’il utilise habituellement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'entretien individuel créé par l'article 30 est une avancée majeure pour le repérage des violences faites aux enfants. Pour qu'il bénéficie réellement à tous les élèves, il doit pouvoir être mené avec un enfant qui ne s'exprime pas oralement, qui communique à l'aide de pictogrammes, d'une tablette ou de la langue des signes, ou qui a besoin de supports en facile à lire et à comprendre.

Les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences, et leurs révélations sont plus rarement entendues. Le texte prévoit déjà que l'entretien est adapté à l'âge de l'enfant : le présent amendement précise qu'il l'est aussi, le cas échéant, à sa situation de handicap, qu'il soit scolarisé en classe ordinaire, en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en scolarisation partagée.