Amendement n° 619

Sarah Legrain LFI-NFP · Article 41

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« Dans les collectivités d’outre-mer définies au titre II du livre V de la cinquième partie du présent code, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le périmètre d’application des référents mutualisés à l’ensemble du territoire national.
La mise en place d’un référent mutualisé au niveau territorial dans les entreprises de moins de 50 salariés est bienvenue pour pallier l’absence de référent obligatoire à chaque structure (article L1153-5-1 du code du travail). Cependant, cette mesure ne s’applique en l’état qu’aux collectivités d’outre-mer ; rien ne justifie a priori cette restriction.
Les débats en commission n’ayant pas permis d’éclairer un tel périmètre, cet amendement propose donc de le supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.