Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 694

Violette Spillebout EPR · Article 30

En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 23 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 6 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la possibilité de passer cet entretien »

les mots :

« cet entretien, conduit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux.

Cet entretien a notamment pour objet de prévenir et de dépister les violences subies par l’enfant. Or une part importante de ces violences peut intervenir dans le cadre familial.

Dans ce contexte, la présence d’un représentant légal est susceptible de limiter la liberté de parole de l’enfant et de réduire l’efficacité du dispositif.

Le présent amendement vise donc à garantir un cadre confidentiel et protecteur, permettant à l’élève de s’exprimer plus librement auprès du professionnel qui conduit l’entretien.

Il ne rend pas cet entretien obligatoire, mais précise les conditions dans lesquelles il doit se dérouler lorsqu’il est accepté par l’élève.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 24

Violette Spillebout EPR

Les 23 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3190

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000694
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC3190