amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 694
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En clair
Violette Spillebout a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 23 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la possibilité de passer cet entretien »
les mots :
« cet entretien, conduit ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que l’entretien individuel proposé à chaque élève se déroule hors de la présence de ses représentants légaux.
Cet entretien a notamment pour objet de prévenir et de dépister les violences subies par l’enfant. Or une part importante de ces violences peut intervenir dans le cadre familial.
Dans ce contexte, la présence d’un représentant légal est susceptible de limiter la liberté de parole de l’enfant et de réduire l’efficacité du dispositif.
Le présent amendement vise donc à garantir un cadre confidentiel et protecteur, permettant à l’élève de s’exprimer plus librement auprès du professionnel qui conduit l’entretien.
Il ne rend pas cet entretien obligatoire, mais précise les conditions dans lesquelles il doit se dérouler lorsqu’il est accepté par l’élève.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 24
Les 23 cosignataires
- EPR Sylvain Maillard
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Danièle Carteron
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Sandrine Josso
- HOR Charlotte Parmentier-Lecocq
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- EPR Brigitte Liso
- HOR Philippe Fait
- EPR Pauline Cestrières
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Julie Delpech
- EPR Sandrine Lalanne
- EPR Nathalie Coggia
- EPR Caroline Yadan
- EPR Catherine Ibled
- EPR Denis Masséglia
- EPR Véronique Riotton
- EPR Anthony Brosse
- Dem Hubert Ott
- EPR Laure Miller
- EPR Patricia Lemoine
- EPR Graziella Melchior
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000694
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190