Assemblée nationale · Sénat

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proposition de loi UNT

Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 22 oct. 2026
proposition de loi RDSE

Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Thèmes du Sénat Famille Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 12 oct. 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 11 sept. 2026
proposition de résolution · art. 34-1 SER

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une politique de résilience des bâtiments scolaires à l'aune du choc démographique que subit l'école publique française

Thèmes du Sénat Éducation Famille Logement et urbanisme Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
Dernière étape
Dépôt au Sénat · 18 août 2026
proposition de loi RDSE

Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 31 juil. 2026
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 22 juil. 2026
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Thèmes du Sénat Famille Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 25 juin 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 18 févr. 2026
proposition de loi GEST

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Thèmes du Sénat Éducation Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 6 févr. 2026
proposition de loi RDSE

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Thèmes du Sénat Éducation Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 5 févr. 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 2 févr. 2026
proposition de résolution · art. 34-1 GEST

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à créer une commission « Vérité et Réconciliation » sur les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane

Thèmes du Sénat Éducation Famille Justice Outre-mer
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Dépôt au Sénat · 28 janv. 2026
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 14 nov. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 3 nov. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 21 oct. 2025
proposition de loi RDPI

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Famille
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 16 sept. 2025
proposition de loi GEST

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 3 sept. 2025
proposition de résolution · art. 34-1 UCI

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à reconnaître les souffrances endurées par les enfants nés dans les maternités Lebensborn

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Famille Société Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : En cours
Dernière étape
Dépôt au Sénat · 1er sept. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2025
proposition de loi · révision de la Constitution Les Républicains

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Thèmes du Sénat Famille Justice Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 21 juin 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi relative à la recherche successorale

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025
proposition de loi NI

Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Thèmes du Sénat Anciens combattants Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 20 mai 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Thèmes du Sénat Éducation Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 30 avr. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Famille Société Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 24 avr. 2025
proposition de loi RDPI

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 15 avr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 24 mars 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Thèmes du Sénat Famille Société Travail
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 13 mars 2025
proposition de résolution · art. 34-1 CRCE-K

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Dépôt au Sénat · 14 févr. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 11 févr. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 5 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

Thèmes du Sénat Éducation Famille Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 20 janv. 2025
proposition de loi GEST

Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 13 janv. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Thèmes du Sénat Famille Justice Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 26 nov. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

Thèmes du Sénat Famille Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 18 nov. 2024
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 29 oct. 2024
proposition de loi RDPI

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 16 oct. 2024
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 1er oct. 2024
proposition de loi

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Thèmes du Sénat Budget Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 7 oct. 2022

Prochaine étape
Séance publique au Sénat · 9 déc. 2026

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)