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En attente d'examen Aucune activité depuis 48 mois

proposition de loi

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Déposée le 7 octobre 2022 au Sénat

Thèmes du Sénat Budget Famille Société

En clair

Déposée au Sénat le 7 octobre 2022, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 7 octobre 2022. Prochaine étape connue : séance publique au Sénat le 9 décembre 2026.

Lectures
11 au Sénat
Durée
4 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. Sénat · 1re lecture En cours
  2. Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des finances En cours
  3. Séance publique À venir

Documents

Dernières évolutions

  1. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Sénat
ppl22-031

Toutes les données et leurs licences →