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Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
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Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à encourager l'élaboration d'un protocole additionnel à la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
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Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
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Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique
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Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
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Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
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Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
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Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
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Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
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Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
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Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
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Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives
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Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres
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Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
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Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
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Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)