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Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

De Sylvie Robert SER, Rémi Féraud SER, Patrick Kanner SER et 61 autres auteurs · déposée le 23 juillet 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Culture Économie et finances, fiscalité Société

En clair

Déposée au Sénat le 23 juillet 2024, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 23 juillet 2024.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 2 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

23 juil. 2024 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 23 juil. 2024 En cours

23 juil. 2024 Dépôt
23 juil. 2024 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 740 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N50199
Sénat: ppl23-740

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