Assemblée nationale · Sénat
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Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie
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Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement
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Contrôle réel des investissements étrangers en France
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
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Encourager la réhabilitation des friches
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Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
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Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile
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Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Le régime des services votés
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Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
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Projet de loi de finances pour 2027
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Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
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Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
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Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
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Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
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Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
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Réformer le droit des successions et des donations
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Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
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Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises
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Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
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intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
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Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
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Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
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Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Faciliter l’accès à la climatisation
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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- Séance publique au Sénat : adopté ·
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Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée
- Sénat · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)