Député · GDR
Suivre en RSS : Stéphane Peu, députéLes amendements de Stéphane Peu
En clair
Stéphane Peu a déposé 325 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 101 amendements d'autres députés.
97 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Dans un contexte où la production de logements sociaux a fortement diminué (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,9 millions de ménages), il est indispensable de conserver le… »
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« Le présent amendement d’appel propose de rétablir l’aide personnalisée au logement pour les nouveaux accédants à la propriété, afin de soutenir l’accession sociale des ménages modestes. »
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« Les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023. »
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« Le présent amendement vise à majorer de 250 millions d’euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit, délai qui fragilise les ménages en situation de précarité et complexifie leur… »
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« Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent. »
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« Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. »
La relance et la décentralisation du logement
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« La modification des procédures de mise en compatibilité des documents de planification, qui intéressent plusieurs codes (code de l’environnement, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et code de l’urbanisme) doit pouvoir… »
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« L'article 4 renforce le dispositif fiscal « Relance logement » en assouplissant les conditions d'accès au statut du bailleur privé, notamment par l'abaissement du seuil de travaux requis pour les logements anciens, l'extension du… »
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« L’article 10 concentre de nouveaux pouvoirs d’attribution entre les mains du maire : présidence de la commission, proposition de classement lors de la première mise en location et droits d’opposition. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du DALO dans la région Ile-de-France. »
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« Cet amendement de repli vise à maintenir la durée maximale de quinze ans de la contribution du locataire au partage des économies de charges, dans le parc social comme dans le parc privé. »
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« Le présent article introduit un dispositif qui, sous couvert de revaloriser le patrimoine bâti ancien des bailleurs sociaux, autorise l'augmentation des loyers en contrepartie de travaux de rénovation énergétique, Ce dispositif fait ainsi… »
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« Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 et signée par 150… »
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« Cet amendement propose de compléter l’évaluation de la période qu’expérimentation d'éléments permettant d'apprécier les résultats concrets en matière de réalisation de logements sociaux et de logements étudiants, compte tenu de… »
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« Le présent amendement de repli vise à garantir que l’aide fiscale à la rénovation soit conditionnée à une amélioration significative de la performance énergétique des logements considérés. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir un seuil minimal de travaux, conformément à la rédaction actuelle de l'article 31 du code général des impôts qui prévoit que les travaux d'amélioration doivent représenter au moins 30 % du prix… »
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« Le Sénat a modifié en première lecture l’article 4 du présent projet de loi. »
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
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« Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. »
Fin de vie
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« Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'assimilation du décès survenu dans le cadre d'une aide à mourir à une "mort naturelle". »
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« Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. »
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« Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel. »
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« Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de… »
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« Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. »
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« Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie. »
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« Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. »
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« Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. »
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« Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable. »
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« Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. »
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« Cet amendement vise à renforcer la présence médicale lors de la mise en œuvre de l'aide à mourir. »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'alinéa 7 manque de prudence quant à l'appréciation d'une demande de report de la personne malade au moment de l'administration de la substance létale. »
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« Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté… »
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« Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir. »
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« Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. »
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« Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir. »
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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« Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. »
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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« Cet amendement met en place l'obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnement tarifaire des logements situés dans les zones où s'appliquent l'encadrement des… »