Amendement n° II-CE276

Dans un contexte où la production de logements sociaux a fortement diminué (baisse de 31 % entre 2016 et 2024) et où le nombre de demandeurs est toujours plus important (2,9 millions de ménages), il est indispensable de conserver le mécanisme des « aides à la pierre » en abondant le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dernier permet de financer la production de nouveaux logements sociaux et contribue à la rénovation énergétique du parc social.

Les aides d’investissement de l’État doivent notamment permettre la production de logements sociaux et très sociaux, particulièrement en PLAi et PLAi adaptés.

Le présent amendement a donc pour objectif d’augmenter le budget des aides à la pierre consacrées au PLAI pour en doubler l’objectif de production à 60 000 et revaloriser sa subvention de 20 %.

Sur la base d’une subvention moyenne portée à 7 399,28 euros par PLAI, la production de 60 000 PLAI nécessiterait un abondement de l’État de 443 956 800 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette participation directe de l’État permettrait de renforcer durablement le FNAP et de répondre prioritairement aux besoins des ménages les plus modestes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci réalise une diminution d’un montant de 444 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour conserver les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.

Cet amendement est proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, la Fédération des Acteurs de la Solidarité et le Collectif des 40 Associations pour le Logement.