amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 642
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En clair
Stéphane Peu a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« est le droit pour »,
les mots :
« consiste à autoriser et à accompagner ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots :
« et accompagnée ».
V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et selon les modalités ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« de le faire, qu’elle »,
les mots :
« d’y procéder, ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du droit à »,
le mot :
« de ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 3
- GDR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000642
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915