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Suivre en RSS : Stella Dupont, députéeLes amendements de Stella Dupont
En clair
Stella Dupont a déposé 353 amendements en première signataire ; elle a cosigné 223 amendements d'autres députés.
31 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. »
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« L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. »
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« Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L'extension du champ de l'article L. 425‑1 du CESEDA aux violences sexuelles, aux mutilations sexuelles, à l'inceste, aux tortures et actes de barbarie rend la condition de rupture de tout lien avec la personne mise en cause inadaptée. »
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« La protection contre l'obligation de quitter le territoire français repose, en l'état, sur la preuve des violences apportée par la victime elle-même, via le dépôt de plainte ou tout autre moyen de preuve qu'elle produirait. »
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« Les mutilations sexuelles et les mariages forcés relèvent, comme les autres infractions déjà visées par le présent article, de violences graves exercées au sein de la sphère familiale ou communautaire, dont les victimes sont… »
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« L'impossibilité de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français est conditionnée au dépôt préalable, par la victime, d'une demande de titre de séjour encore en cours d'examen au moment du dépôt de plainte. »
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« Aujourd'hui, un débiteur qui subit un manquement grave de son créancier peut, en théorie, demander au juge d'être déchargé de son obligation alimentaire. »
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« La rédaction initiale fige la décision de décharge préventive, une fois rendue, le créancier ne peut plus la faire réexaminer, même si sa situation évolue durablement. »
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« Cet amendement vise à compléter les missions du service de l'aide sociale à l'enfance, en y incluant le repérage et l'orientation des mineurs victimes de traite des êtres humains ou de mariage forcé. »
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« La version initiale de cette disposition, qui instaurait un entretien individuel annuel et obligatoire pour chaque enfant dès la maternelle, a suscité en commission des débats nourris, en particulier sur les moyens nécessaires à sa mise… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’existence d’une menace de l’auteur des faits pour bénéficier d’un accès prioritaire à un hébergement adapté. »
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« Cet amendement vise à garantir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à supprimer l’allongement du délai maximal de détention provisoire avant comparution devant la cour criminelle départementale. »
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« Le présent amendement vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de justice restaurative dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, la peine encourue pour les crimes passibles de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à… »
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« Le présent amendement vise à porter de vingt jours à un mois les délais laissés à la partie civile pour s'opposer à la procédure de jugement des crimes reconnus ainsi qu'à l'accusé pour accepter le principe de cette procédure et les… »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement vise à sécuriser et compléter le dispositif prévu à l’article 2 en élargissant les cas dans lesquels le ministre chargé de l’agriculture peut agir à l’égard de produits traités avec des substances actives qui ne sont… »
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« Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 2 afin d’en renforcer la portée. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« La rédaction adoptée en commission prévoit de restreindre les données pouvant être transmises dans le cadre du tiers payant. »
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« Le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de la commission des affaires sociales de notre Assemblée, laquelle limite les finalités justifiant la levée du secret professionnel. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer… »
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« La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). »
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« Les dons versés par les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du… »
Projet de loi de finances pour 2025
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« La politique d'hébergement d'urgence est presque exclusivement financée par le budget de l'État, les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. »
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« Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) a été créé en 1982 comme un élément essentiel de la politique de libéralisation des ondes radiophoniques. »
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« L'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. »
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« Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. »
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« Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. »
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« Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le PLFSS prévoit de repousser définitivement la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. »