Amendement n° I-1493

Stella Dupont NI · Après l'article 23

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, s’applique aux acquisitions d’actions des grandes sociétés françaises cotées. Son taux, fixé à 0,3 % depuis 2017, a été porté à 0,4 % par la loi de finances pour 2025. Lors de l’examen de ce même texte, l’Assemblée nationale avait pourtant adopté un taux de 0,6 %, avant que le Gouvernement ne le ramène à 0,4 %. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un consensus global s’était dégagé pour passer à 0,6 %.

Le présent amendement rétablit le taux de 0,6 % voté par l’Assemblée nationale. Cette taxe pèse sur les opérations boursières et non sur l’économie réelle, ni sur l’investissement productif des entreprises. Elle constitue une contribution juste et mesurée du secteur financier, au moment où ce projet de loi de finances demande des efforts importants aux retraités modestes, aux allocataires des APL et de la prime d’activité, et aux malades en affection de longue durée.

Sur la base d’un rendement prévisionnel de l’ordre de 2,6 milliards d’euros en 2026 au taux de 0,4 %, ce relèvement pourrait rapporter environ 1 milliard d’euros supplémentaire par an.