Amendement n° CS556

Stella Dupont NI · Article 64

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et exposés à la menace de leurs auteurs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’existence d’une menace de l’auteur des faits pour bénéficier d’un accès prioritaire à un hébergement adapté.

Une personne ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles peut présenter un besoin particulier de mise à l’abri et de sécurité sans être en mesure de démontrer qu’elle demeure exposée à une menace directe de l’auteur des faits.

Cette condition apparaît particulièrement restrictive dans les situations où les violences ont cessé, où la victime s’est éloignée de leur auteur ou lorsque les faits ont été commis avant son arrivée sur le territoire. L’absence de menace actuelle ne fait pas disparaître pour autant les conséquences des violences subies ni les besoins spécifiques d’accompagnement et de sécurisation qui peuvent en résulter.

Le droit en vigueur prévoit déjà que l’orientation vers un hébergement tient compte de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l’évaluation de ses besoins et de sa vulnérabilité.

Dès lors qu’une personne a déposé plainte pour les infractions visées par le présent article, l’existence d’une menace actuelle de l’auteur des faits ne doit pas constituer une condition supplémentaire pour que sa situation de vulnérabilité soit prise en compte prioritairement dans son orientation vers un hébergement adapté.