Amendement n° AS505

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 161‑23‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, pour l’année 2025, la revalorisation s’effectue au 1er janvier pour les pensions inférieures ou égales à 3 000 euros brut mensuel pour une part fiscale, et au 1er juillet pour les pensions supérieures à 3 000 euros brut mensuel pour une part fiscale. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLFSS prévoit de repousser définitivement la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. Ce report permettrait de réaliser une économie de 4 milliards d’euros en 2025, mais concernerait toutes les pensions, quel que soit leur montant.

Cet amendement propose donc, dans un souci d’équité, de moduler la date de revalorisation des pensions en fonction de leur niveau. Fin 2021, selon la DARES, la pension brute mensuelle moyenne des retraités vivant en France s’élevait à 1 531 euros. Ainsi, l’amendement suggère que les pensions inférieures à 3000 euros par mois et par part fiscale soient revalorisées au 1er janvier, tandis que les autres le seraient à partir du 1er juillet 2025.